Amendement n° I-1294 · Article 5
De Alain Bruneel (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 07/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article 757 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
2° Le II est supprimé.
Exposé sommaire
L'assurance vie est aujourd'hui le produit d'épargne dont l'encours est le plus important avec près de 1700 milliards d'euros. C'est aujourd'hui un produit particulièrement prisé des 1% les plus riches, qui détiennent 25% des encours à eux seuls, du fait notamment du régime fiscal spécial de ce produits concernant les droits de mutation à titre gratuit. Ce régime en fait donc un outil d'optimisation fiscale qui conduit à des pertes fiscales sensibles, au profits des plus riches. Il est donc proposé d'abroger ce régime fiscal spécial de l'assurance vie.
Cosignataires (14)
Moetai Brotherson, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc