Amendement n° I-1286 · Article 5

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« , dans le respect du contrat, de toute autre personne, sous réserve que cette cession porte sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité qui a fait l’objet du contrat de location‑gérance ou d’un contrat comparable » »

les mots :

« des salariés de l’entreprise ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« , dans le respect du contrat, de toute autre personne, sous réserve que cette transmission porte sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité qui a fait l’objet du contrat de location‑gérance ou d’un contrat comparable »

les mots : 

« des salariés de l’entreprise ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Par cet amendement de repli, nous souhaitions restreindre les exonérations d’impôts sur les plus-values réalisées lors de la cession d’une entreprise, aux seules cessions au profits du locataire-gérant ou des salariés de l’entreprise. En effet, rien ne justifie, comme le prévoit l’article, de récompenser fiscalement une décorrélation entre les revenus liés à la propriété d’une entreprise, et les revenus liés à l’exercice de l’activité.