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Amendements / Projet de loi de finances pour 2022

Amendement n° I-1266 · Article 8

De Laurence Vanceunebrock (La République en Marche) · déposé le 07/10/2021

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— (irrecevable 40)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2022
Signataires
Mme Vanceunebrock
Source
assemblee-nationale.fr