Amendement n° I-1235 · Article 10
De Guy Bricout (UDI et Indépendants) · déposé le 07/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Labille, Mme Sophie Métadier, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Thill et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Pascal Brindeau, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Métadier, Agnès Thill, Michel Zumkeller