Amendement n° I-1230 · Article 5
De Isabelle Valentin (Les Républicains) · déposé le 07/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Valentin, M. Brun, Mme Louwagie, M. Bouley, M. Jean-Pierre Vigier et M. Jean-Claude Bouchet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Fabrice Brun, Véronique Louwagie, Jean-Pierre Vigier