Amendement n° I-1220 · Article 3
De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 07/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Louwagie, M. Victor Habert-Dassault, M. Bouley, M. Cherpion, M. Nury et M. de Ganay
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Bernard Bouley, Gérard Cherpion, Claude de Ganay, Victor Habert-Dassault, Jérôme Nury