Amendement n° I-1215 · Article 8
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 07/10/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« entre le »
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« jusqu’au »
le mot :
« le ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.