Amendement n° I-1189 · Article 5
De Lise Magnier (Agir ensemble) · déposé le 07/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sage et Mme Kuric
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« 3° Le IV est abrogé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
L'article 5 propose de renforcer temporairement le crédit d'impôt pour la formation du dirigeant pour les micro-entreprises.
Le présent amendement vise à supprimer la date limite fixée au 31 décembre 2022 quant à au dispositif de crédit d'impôt en faveur de la formation des dirigeants.
En effet, le montant du crédit d'impôt étant doublé dès le 1er janvier 2022 en application de l'article 5 du projet de loi de finances pour 2022, il convient de le maintenir au-delà d'une année afin de concourir à l'objectif poursuivi.
Cosignataires (6)
Annie Chapelier, Agnès Firmin Le Bodo, Aina Kuric, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Maina Sage