Amendement n° I-1139 (Rect) · Article 10
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 07/10/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Le Fur et M. Aubert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».
Exposé sommaire
La crise que vit le pays a entrainé une véritable explosion des déficits et une grave question budgétaire. Ce n'est pas aux familles qui vivent déjà une baisse sensible de leur pouvoir d'achat du fait de l'explosion des prix du logement et des frais fixes induits (gaz, électricité, eau, déchets...) de payer.
Une part de cet effort doit porter sur les transactions financières.
La taxe sur les transactions financières a été instaurée en 2012, au taux de 0,1 %, portée à 0,2 % en août de la même année, puis à 0,3 % en 2017.
Cet amendement vise à augmenter cette taxe afin que le secteur de la finance participe du redressement des comptes publics.