Amendement n° I-1129 · Article 11

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 26 786 027 022 € »

le montant : 

« 26 796 027 022 € ».

II. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – La deuxième phrase du II de l’article L. 2113‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris à compter du 1er janvier 2022 et qui regroupent plusieurs communes avec population égale ou inférieure à 3 500 habitants chacune, ce montant est augmentée à 10 € par habitant ». »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le présent amendement vise à augmenter la dotation d’amorçage pour les communes nouvelles, en ciblant cette augmentation sur les regroupements de petites communes.