Amendement n° I-1084 · Article 8
De Séverine Gipson (La République en Marche) · déposé le 07/10/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Gipson, Mme Bureau-Bonnard, M. Fiévet, M. Batut, Mme Morlighem et Mme Guerel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Xavier Batut, Carole Bureau-Bonnard, Jean-Marie Fiévet, Émilie Guerel, Florence Morlighem