Amendement n° I-1055 · Article 14
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 07/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Charles de Courson, Mme De Temmerman et M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la baisse des ressources affectées à l’établissement public foncier de Lorraine qui est, par la même occasion, remplacé par un "établissement public foncier de Grand-Est".
L’article 14 prévoit d’abaisser de 12,1 à 9,4 millions le montant des ressources affectées à cet établissement public. C'est donc une baisse de 2,7 millions d'euros.
Voilà tout le paradoxe de cet alinéa : 1) il étend les compétences de l'établissement public foncier lorrain, créé il y a plus de 50 ans, pour qu'il puisse intervenir sur toute la région, mais dans le même temps 2) il procède à une diminution de ses ressources.
Cet amendement vise donc à annuler cette baisse injustifiée et doit permettre d’obtenir des éclaircissements du Gouvernement.