Amendement n° I-1054 · Article 14
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 07/10/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. Simian, Mme De Temmerman, M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et M. Nadot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer la ligne abaissant de 1,28 milliards à 1,24 milliards le plafond de la part de la TICPE revenant à l’État affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).
Cette diminution n'est fondée sur aucune justification.
L'évaluation préalable des articles du PLF 2022 (page 126) se borne à préciser que : "la diminution du plafond de la TICPE affectée à l’AFITF est cohérente avec la trajectoire d’investissements de l’agence définie dans la loi d’orientation des mobilités, qui diminue en 2022 avant d’augmenter de nouveau en 2023". Lors des échanges en commission des finances, le rapporteur général n'a pas apporté d'autres précisions.
Cette suppression doit permettre d’obtenir des explications de la part du Gouvernement.
Cosignataires (15)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian