Amendement n° I-1050 · Article 10
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 07/10/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Pancher, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 9° Le 3° de l’article 157 est abrogé ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’annuler la suppression de la dépense fiscale n° 140127 Exonération des intérêts des sommes inscrites sur un compte épargne d’assurance pour la forêt (CEAF) ouverts jusqu’au 31 décembre 2013.
Sur le plan budgétaire cette dépense fiscale n’a aucun impact, sa suppression est donc dépourvue de tout intérêt et ne participe en rien à l’effort de redressement des finances publiques.
L’objet de cet amendement est avant tout d’obtenir des éclaircissements du Gouvernement.
Cosignataires (15)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian