Amendement n° I-1048 · Article 6
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 07/10/2021
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et jusqu’au 31 décembre 2023 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer le caractère temporaire de cette mesure.
Dans le cadre de son « Plan pour les travailleurs indépendants », le Gouvernement entend permettre, à titre exceptionnel, la déduction fiscale de l’amortissement comptable des fonds commerciaux.
Cette mesure n’apparaît que peu pertinente en l’état actuel. Si le Gouvernement tient à accompagner les travailleurs indépendants dans la sortie de crise, il est préférable d’aller jusqu’au bout de cette idée. Le caractère temporaire de cette mesure limite son intérêt et contribue à l’instabilité des dispositions fiscales, source d’insécurité juridique.
Cet amendement a donc pour objet de transformer cette mesure temporaire en une modification pérenne qui profitera sur le long terme aux travailleurs indépendants.
Cosignataires (15)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian