Amendement n° I-1038 · Article 5

I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet de réduire les délais du mécanisme de rappel fiscal tel que prévu à l’article 784 du code général des impôts. 

Ce mécanisme impose à tous les contribuables d’indiquer, dans les actes de donation entre vifs et dans toute déclaration de succession, l’existence de donations antérieures. Actuellement, le calcul des droits de mutations à titre gratuit se fait en prenant en compte ces donations à l’exception de celles réalisées il y a plus de quinze ans.

Ce délai a été modifié à plusieurs reprises, réduit à six ans dans la loi de finances pour 2006, il a été rehaussé à dix ans en loi de finances rectificative pour 2011 puis à quinze ans en loi de finances rectificative pour 2012.

Cet amendement propose de revenir à un délai réduit à dix afin d’encourager les donations entre vifs dans le cadre de la sortie de crise et de la reprise.