Amendement n° I-1034 · Article 4
De Saïd Ahamada (La République en Marche) · déposé le 07/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Ahamada, M. Templier, Mme Gomez-Bassac, M. Barbier, M. Paluszkiewicz et Mme Dupont
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Frédéric Barbier, Stella Dupont, Valérie Gomez-Bassac, Xavier Paluszkiewicz, Sylvain Templier