Amendement n° I-1033 · Article 8
De Saïd Ahamada (La République en Marche) · déposé le 07/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Ahamada, M. Templier, Mme Gomez-Bassac, M. Barbier, M. Paluszkiewicz et Mme Dupont
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre la période d’éligibilité au dispositif de suramortissement pour les nouvelles technologies de propulsion visées au nouvel alinéa 2 du 2° du I de l’article.
En effet, la rédaction actuelle prévoit que seuls les contrats de commande passés entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024 soient concernés, ce qui laisse un court délai de deux ans.
Il conviendrait plutôt de l’étendre à 2025 pour laisser une année supplémentaire, sans remonter à 2021 afin d’éviter l’effet d’aubaine.
Cosignataires (5)
Frédéric Barbier, Stella Dupont, Valérie Gomez-Bassac, Xavier Paluszkiewicz, Sylvain Templier