Amendement n° I-1004 · Article 12

I. – Supprimer l’alinéa 78.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement propose de supprimer la possibilité pour l’État de procéder  à une reprise du produit de la TVA des départements candidats à la recentralisation du RSA.

Il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause la rétro-compensation de l’État dans le cadre de cette expérimentation. Cependant, s’il apparaît logique et nécessaire d’assurer une forme de compensation pour l’État en cas de recentralisation, le dispositif proposé par le Gouvernement va au-delà de ce qui est supportable pour les départements. Cet article prévoit déjà la suspension de certains versements et la possibilité pour l’État de procéder à une reprise du produit de la taxe de publicité foncière, c’est amplement suffisant. 

Depuis le transfert de la gestion du RSA aux départements, l’État n’a jamais assuré une compensation pleine et entière à l’euro près, il en a résulté bien souvent un reste à charge important pour les départements. L’État l’a d’ailleurs explicitement reconnu lors de ses échanges avec le département de Seine-Saint-Denis, qui sera un des premiers départements candidats.

Dès lors, en cas de recentralisation, il semble surprenant d’exiger des département une compensation pleine et entière à l’euro près de l’État. 

Demander aux départements un effort que l’État n’a jamais fait est difficile à comprendre surtout au moment où les départements ressortent très fragilisés par la crise en raison de la hausse de leurs dépenses sociales (+ 6,7 % en moyenne selon le rapport de la Cour des comptes sur les finances locales).

Cet amendement propose donc d’aménager le projet du Gouvernement en préservant le produit de TVA perçu par les départements.