Amendement n° I-990 · Article 9

I. – Aux a et b du 2° du III de l’article 278 sexies du code général des impôts, le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 500 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’objet de cet amendement est de relancer la construction et développer l’accession à la propriété autour des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

En l’état actuel, l’article 278 sexies du Code Général des Impôts prévoit que les accessions situées en QPV et 300 m autour bénéficient de la TVA au taux de 5,5 % (sous conditions de ressources de l’accédant et de prix plafonnés).

Toutefois, le passage de la zone des 300 mètres autour d’une QPV bénéficiant d’une TVA réduite à 5,5 % à la zone au-delà soumise à une TVA à 20 % ne répond pas suffisamment aux réalités du terrain et aux besoins des primo-accédants en quête d’un logement abordable. En effet, les différences de prix ne sont pas à ce point différentes entre ces deux zones.

Dès lors, il paraît plus approprié d’étendre cette zone à 500 mètres autour d’une QPV.