Amendement n° I-974 · Article 10
De Michel Castellani (Libertés et Territoires) · déposé le 06/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr