Amendement n° I-947 · Article 3
De Matthieu Orphelin (Non inscrit) · déposé le 06/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Villani, M. Taché, Mme Forteza et Mme Batho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Delphine Bagarry, Delphine Batho, Paula Forteza, Albane Gaillot, Aurélien Taché, Cédric Villani