Amendement n° I-942 · Article 8

Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 265 nonies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article sont applicables jusqu’au 1^er janvier 2022. » ;

2° Au C du 8 de l’article 266 quinquies C, il est rétabli un g ainsi rédigé :

« g. Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux personnes mentionnées aux a, b et d de la présente section prend fin au 1^er janvier 2022. »

Le présent amendement propose de mettre fin dès la fin de l’année à plusieurs dépenses fiscales liées au secteur de l’industrie néfastes à l’environnement, pour permettre à la France de verdir son budget :

Plusieurs taux réduits de TICPE, TICGN et TIC au profit des installations intensives en énergie et / ou pouvant exercer une activité considérée comme exposée à un risque important de fuite de carbone.

Les dépenses fiscales concernées par cet amendement représentent tout cumulé plus de 2 milliards d’euros. 

Cet amendement est issu d’une proposition du Réseau Action Climat et de Greenpeace France.