Amendement n° I-933 · Article 9

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :

« N. – Les opérations de vente et de location de véhicules neufs appartenant à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes dont le taux de CO2 est inférieur à 60g/km. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à renforcer et améliorer l’efficacité des dispositifs de prime à la conversion et de bonus écologique en appliquant un taux réduit de TVA aux opérations de vente et de location des véhicules neufs les moins polluants, ce qui permettra notamment aux constructeurs d’afficher un prix d’acquisition de ces véhicules plus attractif pour les particuliers.

Au delà des incitations au transfert des usages du véhicule individuel vers des modes doux (marche, cycle) et des transports en commun, il est essentiel d’opérer une transition des véhicules individuels en général vers les véhicules légers moins polluants.

Cet amendement fait partie d’une série plus large d’amendements visant à mettre en adéquation la fiscalité avec les objectifs environnementaux de la France fixés par les accords de Paris.