Amendement n° I-902 · Article 8

I. – À compter du 1^er janvier 2022, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 45,19 euros » est remplacé par le montant : « 47,19 euros ».

II. – À compter du 1^er janvier 2023, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 47,19 euros » est remplacé par le montant : « 49,19 euros ».

Cet amendement vise à supprimer, d’ici 2022, le dégrèvement supplémentaire accordé au transport routier de marchandises sur la partie Contribution Climat Énergie du gazole et ainsi de le mettre à niveau de fiscalité pour le carbone équivalent acquitté par les automobilistes particuliers. Il s’agit d’une proposition qui permettra d’atteindre les engagements des accords de paris et accélère le calendrier prévu par la loi climat et résilience qui propose dans son article 130 une évolution de la fiscalité des carburants dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif normal d’accise sur le gazole d’ici le 1^er janvier 2030.