Amendement n° I-896 · Article 6
De Myriane Houplain (Non inscrit) · déposé le 06/10/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Houplain, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 décembre 2023 »
la date :
« 31 décembre 2025 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de prendre en compte les effets dans le temps de la crise en permettant d'allonger le bénéfice du dispositif d'amortissement fiscal des fonds commerciaux.
Cosignataires (5)
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol