Amendement n° I-893 · Article 10
De Séverine Gipson (La République en Marche) · déposé le 06/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Gipson, Mme Degois, M. Simian, M. Chiche, M. Guy Bricout, Mme Hérin, Mme De Temmerman, M. Bournazel, Mme Leguille-Balloy et Mme Magnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Pierre-Yves Bournazel, Guy Bricout, Guillaume Chiche, Jennifer De Temmerman, Typhanie Degois, Danièle Hérin, Martine Leguille-Balloy, Lise Magnier, Benoit Simian