Amendement n° I-872 · Article 10

I. – À la fin de la seconde phrase du III de l’article 235 ter ZF du code général des impôts, le montant : « 226 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 150 millions d’euros ».

II. – À la fin de la seconde phrase du III de l’article 235 ter ZF du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I, le montant : « 150 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 75 millions d’euros ».

III. – L’article 235 ter ZF du code général des impôts est abrogé.

IV. – A. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

B. – Le II entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

C. – Le III entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à supprimer progressivement la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF), conformément aux récents engagements du Président de la République.

En effet, dans le contexte de l’ouverture à la concurrence du transport de voyageurs, une telle taxe perd de sa pertinence dans la mesure où le seuil de chiffres d’affaires minimum applicable conduirait seulement là SNCF, et non ses concurrents, à être redevable de cette taxe. En outre, dans le prolongement de la loi « Climat et résilience », la suppression d’une telle taxe est logique afin d’encourager le développement du ferroviaire, mode de transport de masse plus vertueux pour ce qui est des émissions de gaz à effet de serre.

Aussi, le présent amendement supprime la TREF en 3 ans, en réduisant son rendement d’un tiers en 2022, puis d’un tiers supplémentaire en 2023, avant de l’abroger en 2024.