Amendement n° I-867 · Article 4

I. – Après le e quinquies du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un e sexies ainsi rédigé :

« e sexies) De la filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9 du code des transports ou des autres organismes publics ou privés qui assurent la gestion de gares, à condition que les versements soient affectés à la protection, à la conservation ou à la mise en valeur du patrimoine, au sens de l’article L. 1 du code du patrimoine, des gares dont ils assurent la gestion ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de percevoir les dons d’entreprises pour Gares & Connexions, ou pour tout autre organisme assurant la gestion de gares - par exemple dans le cadre du décret n° 2021‑966 du 20 juillet 2021 -, dès lors que ces dons sont affectés à la protection, à la conservation ou à la mise en valeur du patrimoine de ces gares.

Compte tenu de l’intérêt patrimonial de ces gares, propriété de l’État, il est d’intérêt général d’ouvrir la possibilité de financer la protection de ce patrimoine par le biais du mécénat, comme cela est aujourd’hui possible pour d’autres activités culturelles ou patrimoniales.