Amendement n° I-861 · Article 5
De Matthieu Orphelin (Non inscrit) · déposé le 06/10/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Villani, M. Taché, Mme Forteza et Mme Batho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Les mots : « des trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La fraction de l’exonération est portée aux trois quarts lorsque le propriétaire prend l’engagement pour lui et ses ayants cause de mettre en œuvre des actions précises et engageantes visant à protéger la biodiversité et à assurer une gestion durable par l’application de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier du code forestier ou la mise en œuvre d’une obligation réelle environnementale prévue à l’article L. 132‑3 du code de l’environnement.
« Les modalités d’application de l’alinéa précédent sont définies par décret. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Les mots : « des trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonération est portée aux trois quarts lorsque le groupement forestier prend les engagements prévus au deuxième alinéa du I. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli par rapport à l’amendement CF-659, qui fait suite à un échange constructif en Commission DDAT en lien avec le rapporteur Jean-Marc Zulesi, vise à favoriser l’engagement des propriétaires forestiers soumis à l’IFI vers une sylviculture plus écologique.
- Diminuer à 50 % (contre 75 % actuellement) l’exonération prévue pour les bénéficiaires qui présentent une garantie de gestion durable selon des conditions prévues par le code forestier, c’est-à-dire disposer d’un simple document de gestion forestière qui ne prennent en compte qu’à minima les enjeux liés à la biodiversité et au climat ;
- Ajouter une exonération de 75 % pour les bénéficiaires respectant des éco-conditions relatives à la biodiversité et à la conservation des puits de carbone ;
Contrairement à l’amendement CF-659, il n’y a pas d’exonération totale possible pour les surfaces en libre évolution.
Cet amendement a été travaillé avec l’organisation Canopée.
Cosignataires (6)
Delphine Bagarry, Delphine Batho, Paula Forteza, Albane Gaillot, Aurélien Taché, Cédric Villani