Amendement n° I-858 · Article 5
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 06/10/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 25, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2027 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à proroger le dispositif d’abattement sur les plus-values de 3 années supplémentaires jusqu’au 31 décembre 2027.