Amendement n° I-847 · Article 2
De Matthieu Orphelin (Non inscrit) · déposé le 06/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Villani, M. Chiche, M. Taché, Mme Forteza et Mme Batho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants :
« d) À la fin de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 158 122 € » est remplacé par le montant : « 160 336 € » ;
« e) À la fin du dernier alinéa, le montant : « 158 122 € » est remplacé par les mots : « 160 336 € et inférieure ou égale à 200 000 € » ;
« f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - 55 % pour la fraction supérieure à 200 000 € ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter une tranche d’imposition sur le revenu (IR), pour les revenus supérieurs à 200 000 €/an, à un taux marginal de 55 %.
Ce nouveau barème dégagerait 2,3 Mds€ de recettes supplémentaires (Source : Leximpact).
Une telle mesure permettrait de renforcer la progressivité de l’IR et de dégager de nouvelles recettes fiscales pour financer les services publics en difficulté par une meilleure contribution des ménages les plus aisés, notamment parce que leur richesse augmente continuellement depuis des années pendant que le reste de l’économie connaît une stagnation ou une série de chocs.
Cosignataires (7)
Delphine Bagarry, Delphine Batho, Guillaume Chiche, Paula Forteza, Albane Gaillot, Aurélien Taché, Cédric Villani