Amendement n° I-845 · Article 14
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 06/10/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le 3° de l’article L. 813‑1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination tirant les conséquences du 2° du III du présent article.