Amendement n° I-835 · Article 10
De Éric Woerth (Les Républicains) · déposé le 06/10/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Woerth, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Bonnivard, Mme Boëlle, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Door, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Sermier, M. Reda, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin et M. Quentin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. - Les articles 235 ter ZF et 302 bis ZC du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’abroger dès 2022 la contribution de solidarité territoriale (CST) et la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF).
La CST et la TREF sont principalement supportées par SNCF Voyageurs au titre de son activité de transport TGV. Le Président de la République a annoncé l’abrogation de ces deux impositions à compter de 2023, mais il n’y pas de raison d’attendre pour mettre en œuvre cette promesse.
Cosignataires (26)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Josiane Corneloup, François Cornut-Gentille, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Door, Claude de Ganay, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Didier Quentin, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Isabelle Valentin, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry