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Amendements / Projet de loi de finances pour 2022

Amendement n° I-827 · Article 4

De Lise Magnier (Agir ensemble) · déposé le 06/10/2021

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— (irrecevable 40)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2022
Signataires
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Chapelier, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, Mme Kuric et M. Potterie
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (8)

Annie Chapelier, M'jid El Guerrab, Agnès Firmin Le Bodo, Antoine Herth, Aina Kuric, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Benoit Potterie