Amendement n° I-810 · Article 2
De Bernard Perrut (Les Républicains) · déposé le 06/10/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Perrut
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 1 592 € »,
le montant :
« 1 800 € ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 3 756 € »
le montant :
« 3 880 € ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Les I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2022.
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.