Amendement n° I-795 · Article 14
De Lise Magnier (Agir ensemble) · déposé le 06/10/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Chapelier, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth et Mme Kuric
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 25.
Exposé sommaire
L'alinéa 25 de l'article 14 du PLF 2022 diminue le plafond de ressources de l'INPI de 30 millions d'euros allant à l'encontre de la mise en oeuvre du Guichet unique.
Cette diminution des ressources de l'INPI met en péril la qualité du service de l'administration alors même que de nouvelles missions lui sont confiées (différents éléments du volet propriété intellectuelle, le Guichet unique, le Registre national des entreprises...). Ces dernières ne doivent pas être menées au détriment d'autres déjà en place, ni effectuées avec dysfonctionnement.
Par conséquent, cet amendement a pour objet la suppression de la diminution des ressources de l'INPI, dont le budget doit rester constant.
Cosignataires (7)
Annie Chapelier, M'jid El Guerrab, Agnès Firmin Le Bodo, Antoine Herth, Aina Kuric, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine