Amendement n° I-787 · Article 4

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur des frais de déménagement des sièges sociaux vers des territoires de la région du Grand Est.

II. – L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.

III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose, à titre expérimental, la mise en place d’une incitation fiscale pour les entreprises qui souhaitent déménager leurs sièges sociaux vers les territoires de la région Grand Est. En effet, le PIB de l’Ile de France atteint 726 milliards d’euros en 2018, tandis que celui de la région Grand Est s’élève à 161 milliards sur la même année. Ce modèle de développement où les métropoles concentrent la création de richesse pose question en termes de qualité de vie : toute l’activité économique d’une région de 70 000 km2 ne peut pas se résumer à une métropole de 500 km2 à peine. Dans la perspective de ce mouvement de rééquilibrage territorial, l’État doit inciter les entreprises à déménager leurs sièges sociaux dans des territoires en déclin. Tel est le sens de cette expérimentation.