Amendement n° I-771 · Article 11
De Vincent Rolland (Les Républicains) · déposé le 06/10/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Rolland et M. Nury
- Source
- assemblee-nationale.fr