Amendement n° I-769 · Article 4
De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 06/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Nury, M. de Ganay et M. Door
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Gérard Cherpion, Jean-Pierre Door, Claude de Ganay, Jérôme Nury