Amendement n° I-741 · Article 10

I. – Le titre I^er de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est abrogé. 

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) représente une charge fiscale de près d’un milliard d’euros pour les commerçants (environ 800 millions pour les collectivités locales et 200 millions pour l’État). Elle n’a cessé de s’alourdir : le produit de la TASCOM est passé de 200 M€ en 2004 à 1Md M€ en 2020, soit une hausse de près de 500 %.

Cette taxe est très concentrée sur les acteurs intégrés du commerce, et notamment sur les ETI et les PME. Ces entreprises sont des acteurs essentiels à la vitalité du tissu commercial français, en particulier dans les centres-villes. Or, c’est souvent dans ces centres-villes que se trouvent les magasins les plus en difficulté et qui sont les plus menacés par la crise vécue par le commerce.

Pour les entreprises de commerce en réseau, la TASCOM est en réalité le deuxième impôt (hors IS) après la CVAE, et elle est devenue généralement plus lourde que la C3S. Sa suppression s’inscrit donc pleinement dans la problématique de la réduction des impôts sur les facteurs de production portée par le Gouvernement.

La TASCOM est devenu le symbole d’une fiscalité du commerce pesant excessivement sur le foncier, décorrélée de l’évolution des chiffres d’affaires et ne prenant pas en compte la digitalisation croissante de l’économie.

Cet amendement propose donc de supprimer la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) institué par la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972, ce qui aura pour conséquence de donner aux commerçants de nouvelles capacités pour investir et notamment dans leur transformation numérique et faire évoluer leur modèle économique vers l’omnicanalité.