Amendement n° I-739 · Article 4
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 06/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Dalloz, M. Quentin, M. Marleix et M. Perrut
- Source
- assemblee-nationale.fr