Amendement n° I-664 · Article 2
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 06/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Le Fur, M. Bouley, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Quentin, M. Victor Habert-Dassault, M. de la Verpillière, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Menuel, M. Kamardine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Valentin, M. Forissier et M. Vatin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 1 592 € »
le montant :
« 2 336 € ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 3 756 € »
le montant :
« 4 040 € ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 991 du code général des impôts. »
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est revenir sur la diminution de l’avantage maximal en impôt résultant de l’application du quotient familial résultant de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
Cet abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial a concerné près de 800 000 foyers appartenant essentiellement à la classe moyenne.
Cette mesure résultait d’une mauvaise perception de l’utilité du quotient familial qui n’est pas une aide sociale mais un dispositif visant à encourager la natalité.
C’est pourquoi le présent amendement vise à revenir aux montants de plafonnement antérieurs à la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
Cosignataires (17)
Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Bernard Bouley, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Victor Habert-Dassault, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Gérard Menuel, Éric Pauget, Christelle Petex, Didier Quentin, Alain Ramadier, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Charles de la Verpillière