Amendement n° I-658 · Article 9

I. –Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :

« i) bis  Le c est abrogé. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du i) bis du a) du 9° du I. du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

En 2016, la mission d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur la taxation des produits agroalimentaires, présidée par Madame Véronique LOUWAGIE et rapportée par Monsieur Razzy HAMMADI avait relevé le manque de cohérence du système actuel de TVA sur les produits alimentaires.

Ainsi, le taux de TVA de 20 % pesant sur la margarine, datant de 1961, n’est pas lié à des considérations sanitaires et nutritionnelles, selon l’avis même de la Direction de la Législation Fiscale, mais a été institué pour des raisons économiques conjoncturelles, liées à la situation de la filière laitière.

Cet amendement vise à abaisser de 20 % à 5,5 % le taux de TVA pesant sur la margarine, afin de l’aligner sur le taux appliqué à la quasi-totalité des autres produits destinées à l’alimentation humaine, conformément à la proposition n° 9 de la mission d’information sur la taxation des produits agroalimentaires.

Cette mesure représente pour les consommateurs, dès le 1er janvier 2022, un allègement de TVA dont le montant est estimé à 53 millions d’euros.