Amendement n° I-649 · Article 4
De Huguette Tiegna (La République en Marche) · déposé le 06/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Tiegna, Mme Claire Bouchet, Mme Degois, Mme Sylla, Mme Bureau-Bonnard et M. Barbier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Frédéric Barbier, Claire Bouchet, Carole Bureau-Bonnard, Typhanie Degois, Sira Sylla