Amendement n° I-637 · Article 11
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 06/10/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Dalloz, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Breton, M. de la Verpillière, M. Bourgeaux, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, M. Marleix, Mme Poletti, M. Perrut, M. Gosselin et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 786 027 022 € »
le montant :
« 26 796 027 022 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter la dotation globale de fonctionnement de 10 000 000 d’euros pour financer les dépenses des communes liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile par les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS).
Cosignataires (26)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Pierre-Henri Dumont, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Jean-Marie Sermier, Isabelle Valentin, Charles de la Verpillière, Stéphane Viry