Amendement n° I-615 · Article 10
De Michel Castellani (Libertés et Territoires) · déposé le 06/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’annuler l’abrogation de la dépense fiscale n°110 257 (réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées sur certains espaces naturels en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel).
Outre que la suppression de cette niche fiscale verte apparaît contraire à l’objectif du Gouvernement de verdir le budget, l’intérêt de l’abrogation de cette dépense est en lui-même plus que limité. Le nombre de bénéficiaires (une soixantaine selon l’annexe voies et moyens de 2021) est limité.
La suppression de cette dépense fiscale verte ne permettra pas de redresser les finances publiques.
Il est donc proposé de maintenir cette dépense fiscale qui contribue, même modestement, à favoriser la protection des espaces naturels.
Cosignataires (14)
Jean-Félix Acquaviva, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian