Amendement n° I-600 · Article 9
De Alain Bruneel (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 06/10/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, sont insérés des B bis et B ter ainsi rédigés :
« B bis. – Les consommations d’électricité, les taxes sur la consommation finale d’électricité et la contribution au service public de l’électricité.
« B ter. – Les consommations de gaz naturel, la contribution tarifaire d’acheminement et les taxes intérieure sur la consommation de gaz naturel. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire le taux de TVA affecté aux consommations d’électricité et de gaz de 20 % à 5,5 %. Nous pensons que l’électricité et le gaz naturel sont des produits de première nécessité, et leur consommation doit donc être imposée avec le taux de TVA afférant.
Cosignataires (14)
Moetai Brotherson, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc