Amendement n° I-586 · Article 9
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 06/10/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Le Fur, M. Meyer, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Brun, Mme Bonnivard, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Reiss, M. Bouley, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Dalloz, Mme Poletti, Mme Boëlle, Mme Kuster, M. Rolland, Mme Valentin, M. Cordier, M. Cinieri, M. de la Verpillière, M. Bourgeaux, M. Jean-Claude Bouchet,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Le b sexies de l’article 279 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« b sexies. Les prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Depuis le 1er janvier 2014, les prestations d’enseignement, de dressage et de prise de pension en centré équestre ont été portées au taux normal de TVA à 20 %.
Cette mesure a eu pour impact de renchérir le coût des prestations, ou de diminuer la marge déjà globalement faible des petits centres équestres en milieu rural alors que les bienfaits du contact avec cheval sont connus.
En conséquence, il est proposé de rétablir le taux réduit de TVA, à 10 %, pour ces activités.
Cosignataires (35)
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Philippe Meyer, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Charles de la Verpillière, Stéphane Viry