Amendement n° I-550 · Article 5
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 06/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Dalloz, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Breton, M. de la Verpillière, M. Bourgeaux, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, M. Marleix, Mme Poletti, M. Perrut, M. Gosselin et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 25, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2025 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de proroger ce dispositif jusqu’en 2025, afin de donner encore davantage de visibilité sur le régime fiscal applicable en cas de cession des titres de leur société après 2022.
En raison de la crise, cette visibilité s’avère d’autant plus nécessaire.
Cosignataires (26)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Pierre-Henri Dumont, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Jean-Marie Sermier, Isabelle Valentin, Charles de la Verpillière, Stéphane Viry